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Dans le cadre du protocole de Montréal, le règlement (CE) n°2037/ 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone prévoit : «À partir du 1er janvier 2010, l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ( R22 - R401A - R402A - R408A - R409A - etc ... ) vierges est interdite dans la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air existant à cette date ; l’ensemble des HCFC sont interdits à compter du 1er janvier 2015.»
Les installations fonctionnant au R22 pourront être maintenues en service jusqu'au 1er janvier 2015 ; aucune recharge de ce fluide ne pourra être réalisée à partir du 1er janver 2010.
Crédit d'impôt
http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame23e.pl?bandeau=/energie/developp/econo/be_eco.htm&gauche=/energie/developp/econo/me_eco.htm&droite=/
energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm ECO Prêt à Taux Zéro
Taux de TVA réduit à 5,5%
Depuis le 1er janvier 2010, la loi de finance exclu les pompes à chaleur air-air de la TVA réduite à 5,5%; les matériels sont taxés à 19,6%, seule la main d'oeuvre est taxée à 5,5%.
Comme nul n'est sencé ignorer la moi, en cas d'infraction:
- le professionnel devra s'acquitter du reliquat de TVA à 19,6% à l'administration fiscale et payer une amende, - le particulier devra s'acquitter du reliquat de TVA à 19,6% au professionnel.
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| Réglementation |
